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Les différents types de regroupement de crédits

Publié par NktCourtage le

Le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du Code de la consommation).

3 formules possibles – 3 cadres législatifs différents :

Le regroupement de crédits à la consommation

Cette opération est soumise aux dispositions relatives aux crédits à la consommation. Son montant total peut dépasser les 75 000€ (prêts à regrouper + éventuelle trésorerie). Les crédits renouvelables rentrent dans la catégorie des crédits à la consommation. Par contre si l’opération est garantie par une hypothèque ou autre garantie comparable sur des biens immobiliers à usage d’habitation, elle est soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.


Le regroupement de prêts immobiliers

Cette opération est soumise aux dispositions du Code de la consommation régissant les prêts immobiliers. Le montant total peut être inférieur à 75 000 € (total des prêts à regrouper + éventuel nouveau prêt immobilier).

Le montant total des prêts immobiliers regroupés comprendra notamment l’ensemble des frais : capitaux restants dûs, intérêts, commissions, taxes, indemnités de remboursement anticipé, frais de main levée d’hypothèque.


Le regroupement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers

Lorsque la part des crédits immobiliers est supérieure ou égale à 60%, c’est la législation sur les prêts immobiliers qui s’applique.

Lorsqu’elle est inférieure à 60% du montant total regroupé, le nouveau contrat de crédit relève des dispositions sur les crédits à la consommation. Sauf si l’opération est garantie par une hypothèque ou autre garantie sur des biens immobiliers à usage d’habitation : elle reste alors soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

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