Le compromis de vente est un contrat qui engage pleinement les deux parties. En effet, au moment de la signature d’un compromis, l’engagement de chacun à mener la transaction à son terme est clairement stipulé. La promesse de vente ou offre d’achat quant à elles sont des contrats unilatéraux de vente qui engage uniquement le vendeur à vendre son bien à un acheteur déterminé.  

Le taux nominal d’un crédit correspond à la rémunération du montant prêté par l’établissement de prêt. Également appelé taux d’intérêt, il sert de base au calcul des intérêts. Son montant est soit défini par la loi lorsqu’il s’agit d’un prêt réglementé comme le PTZ, soit il est directement fixé par la banque elle-même. Ce taux ne peut toutefois pas dépasser le taux d’usure.

Le taux fixe est un taux qui est fixe durant la durée de votre prêt. A l’inverse le taux révisable est revu périodiquement. Généralement à chaque date anniversaire du contrat de prêt. Il est donc susceptible de varier à la hausse comme à la baisse, ses variations sont fonction de l’indice de référence Euribor.

Toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédentes : locataire ou logée à titre gratuit depuis 2 ans. 

Egalement, dans le cadre d’un achat en primo-accession, les revenus ne doivent pas dépasser un certain montant afin de pouvoir bénéficier de conditions particulières

Le prêt à taux zéro, aussi connu sous le terme « PTZ », est un financement sans intérêt, c’est-à-dire que l’emprunteur n’aura pas à régler d’intérêts pour son crédit immobilier.

Le prêt relais est une avance de trésorerie que vous accorde une banque, fonctionnant sur le principe d’un remboursement différé. Durant sa période d’effet, c’est-à-dire jusqu’à ce que votre premier logement soit vendu, vous ne remboursez que ses intérêts. Une fois la vente effective, le crédit relais est soldé.  crédit à court terme (entre 12 et 24 mois généralement) qui permet de financer l’achat du nouveau bien avant la vente de l’ancien. Concrètement, le prêt relais vous permet de posséder deux biens à la fois pendant une courte période sans avoir à rembourser deux crédits en même temps.

L’emprunteur dispose d’un délai de 4 mois pour se rétracter, à compter de la signature des offres de prêt lorsque la vente ne se réalise pas (décès du vendeur, litige portant sur le bien, etc.)

Dès réception de l’offre de banque, vous avez 10 jours de réflexion qui démarre le lendemain de la réception de l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre de prêt à partir du 11ème jour suivant la réception de l’offre de banque.  Ce délai est réglementaire et donc obligatoire, l’offre de prêt est valable 30 jours (Délai maximum pour accepter l’offre).

En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, ces garanties protègent la banque qui continuera de toucher les mensualités restantes dues.

La caution et l’hypothèque sont deux garanties pouvant être utilisées lors d’un crédit. L’organisme de caution s’engage à rembourser les échéances en cas de défaillance de paiement de l’emprunteur, l’hypothèque quant à elle est effectuée sur un immeuble qui sera saisi en cas d’impayés.

Il s’agit d’une garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Néanmoins, il ne s’applique qu’aux biens existants, et ne convient pas aux logements en construction.